Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur en conclut que la décision serait à annuler « pour excès de pouvoir en raison de la violation du principe de proportionnalité » et que la « sanction draconique » que constituerait la révocation pure et simple du permis du port d’armes de sport serait disproportionnée au regard de la situation de faits de l’espèce.Le moyen fondé sur une

chaque situation particulière, dans la mesure des moyens développés, suivant le critère du dépassement de la marge d’appréciation par l’autorité de décision en appuyant sa démarche sur une application équilibrée du principe de proportionnalité.

relatives, ne réduit point à néant la mission de contrôle du juge de l’annulation, qui reste appelé à analyser chaque situation particulière, dans la mesure des moyens développés, suivant le critère du dépassement de la marge d’appréciation par l’autorité de décision en appuyant sa démarche sur une application équilibrée du principe de proportionnalité.

Il s’ensuit que le ministre a valablement et sans violer la loi ou le principe de proportionnalité pu conclure à partir du seul comportement du demandeur que celui-ci est susceptible de faire un mauvais usage de son arme, étant rappelé que le rôle du ministre ne consiste pas à sanctionner un fait déterminé, mais en application du principe de précaution,