Décisions des juridictions administ. depuis leur création

chaque situation particulière, dans la mesure des moyens développés, suivant le critère du dépassement de la marge d’appréciation par l’autorité de décision en appuyant sa démarche sur une application équilibrée du principe de proportionnalité.

relatives, ne réduit point à néant la mission de contrôle du juge de l’annulation, qui reste appelé à analyser chaque situation particulière, dans la mesure des moyens développés, suivant le critère du dépassement de la marge d’appréciation par l’autorité de décision en appuyant sa démarche sur une application équilibrée du principe de proportionnalité.

Il s’ensuit que le ministre a valablement et sans violer la loi ou le principe de proportionnalité pu conclure à partir du seul comportement du demandeur que celui-ci est susceptible de faire un mauvais usage de son arme, étant rappelé que le rôle du ministre ne consiste pas à sanctionner un fait déterminé, mais en application du principe de précaution,