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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
24700C.pdf
Sans que Monsieur ... ait expliqué plus en détail en quoi le principe de proportionnalité serait violé, il y a lieu de faire remarquer que les quantités de référence individuelles ne constituent à la base pas des droits personnels patrimoniaux à la libre disposition des titulaires, même si elles peuvent comporter des conséquences patrimoniales, mais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1