Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement soutient, en substance, que ce serait à tort que la demanderesse contesterait avoir procédé à la réalisation de l’investissement avant l’approbation ministérielle de sa

A titre subsidiaire, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement soutient que selon l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016, les investissements en biens immeubles dépassant le montant de 150.000 euros ne pourraient bénéficier d

A titre subsidiaire, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.financières –, et sur le fait que la disposition en question aurait été jugée tellement importante et essentielle que la loi aurait été modifiée en ce sens, le délégué du gouvernement réfute le moyen de la société demanderesse ayant trait à une violation du

xi) violation du principe de proportionnalité.Enfin, l’Etat conteste toute violation du principe de proportionnalité et prend position quant aux questions préjudicielles sollicitées par la demanderesse en suggérant une reformulation de certaines questions.

En troisième lieu, et à défaut de constater la violation des principes d’égalité et de libre concurrence précités, la société ... soutient que l’absence de mécanismes d’avis, de relances et de restitution anticipée en droit luxembourgeois, contrairement à la transposition française de la directive 2003/87/CE, serait contraire au principe deproportionnalité

L’article 49, paragraphe 3, de la Charte qui consacre le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à la fixation forfaitaire de l’amende sanctionnant le défaut de restitution des quotas d’émission, prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, lorsque cette disposition ne permet pas d’imposer une sanction proportionnée par rapport à lEn

Ainsi, l’application des sanctions prévues à l’article 20 de manière automatique, immédiate et sans examen des circonstances propres, serait contraire au principe de proportionnalité.S’agissant du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le droit national transposerait de manière fidèle la

A appliquer le principe de proportionnalité au montant des travaux exécutés avant l’autorisation (55 % xElle donne toutefois à considérer qu’afin de respecter le principe de proportionnalité qui aurait été dégagé dans le jugement du tribunal administratif du 25 juin 2015, précité, elle aurait suggéré dans son recours gracieux qu’il soit recouru à une méthode

La demanderesse fait encore valoir une violation du principe de proportionnalité, en ce qu’ilfait valoir que la décision déférée violerait toujours le principe de proportionnalité en ce que le montant du coût éligible des factures litigieuses deForce est tout d’abord au tribunal de relever que les moyens de la demanderesse, fondés sur un excès de pouvoir de

Les demandeurs reprochent encore au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité dans la mesure où il aurait été exagéré de leur refuser une subvention aussi importante pour toute l’installation au seul motif qu’une partie des cosubstrats utilisés n’aurait pas été couverte par une autorisation, fait qui resterait par ailleurs contesté.En ce qui

Sans que Monsieur ... ait expliqué plus en détail en quoi le principe de proportionnalité serait violé, il y a lieu de faire remarquer que les quantités de référence individuelles ne constituent à la base pas des droits personnels patrimoniaux à la libre disposition des titulaires, même si elles peuvent comporter des conséquences patrimoniales, mais

réglementation nationale en matière d'écrêtements à "a) la Convention européenne des droits de l'homme consacrée par les jurisprudences de la Cour de l'Union européenne, b) au droit communautaire et notamment à l'égalité des producteurs devant les normes communautaires ou nationales prises en exécution d'une norme communautaire, c) au principe de

réglementation nationale en matière d'écrêtements à "a) la Convention européenne des droits de l'homme consacrée par les jurisprudences de la Cour de l'Union européenne, b) au droit communautaire et notamment à l'égalité des producteurs devant les normes communautaires ou nationales prises en exécution d'une norme communautaire, c) au principe de