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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Décision ministérielle
- Règlement communal
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
48141.pdf
S’agissant finalement de leur moyen tiré d’un excès de pouvoir, les demandeurs font plaider que l’interdiction de stationnement litigieuse serait arbitraire et aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3