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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Décision ministérielle
- Règlement communal
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38251C.pdf
La non-approbation de la délibération du 21 septembre 2009, au-delà du temps couru, a été déclarée justifiée au fond dans la mesure où le système y retenu aurait contrevenu au principe deproportionnalité, luimême inhérent au principe d’égalité devant la loi, applicable également aux impositions, dont plus particulièrement les impositions communales.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour