Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant finalement de leur moyen tiré d’un excès de pouvoir, les demandeurs font plaider que l’interdiction de stationnement litigieuse serait arbitraire et aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.

Après avoir relevé qu’en présence d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, il incomberait aux juridictions nationales de vérifier le respect du principe de proportionnalité, et plus particulièrement, l’existence d’un juste équilibre entre les intérêts généraux et les impératifs de la sauvegarde des droits des individus, elles donnent àOr,

Enfin, ils estiment que le règlement grand-ducal du 20 février 2021 violerait aussi le principe de proportionnalité, dans la mesure où l’article 7, alinéa 1er de la loi du 17 juillet 2020 prévoit qu’une quarantaine est levée d’office en cas de test négatif, de sorte que le contrôle imposé aux titulaires de classe respectivement aux directeurs de lycée serait

Quatrièmement, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité par le POS en faisant état de l’inadaptation d’un projet d’une telle envergure et ampleur au site et à la localité de Gonderange, ainsi qu’à la commune de Junglinster, de sorte qu’il y aurait contrariété à l’intérêt général et disproportion manifeste entre la mesure prise

La non-approbation de la délibération du 21 septembre 2009, au-delà du temps couru, a été déclarée justifiée au fond dans la mesure où le système y retenu aurait contrevenu au principe deproportionnalité, luimême inhérent au principe d’égalité devant la loi, applicable également aux impositions, dont plus particulièrement les impositions communales.

quinze euros par mètre carré, le système instauré contrevient au principe de proportionnalité, luimême inhérent au principe d’égalité devant la loi et applicable également aux impositions, dont plus particulièrement les impositions communales.en question se trouve être contraire à la loi dans la mesure où la fixation de l’imposition communale ne suffit pas