Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur critique la décision déférée pour avoir violé le principe de proportionnalité, alors que le ministre n’aurait pas vérifié, si, en application de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, il n’aurait pas été possible de procéder à une assignation à domicile à son égard, étant donné qu’une mesure privative de liberté ne se justifierait

Les demandeurs font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité, au motif que le médecin délégué se serait limité « à une prise en compte purement lacunaire des différentes pathologies dont souffre Madame ...-...

Les consorts ...invoquent finalement un excès de pouvoir, en ce que la décision aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.En ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau de

Il suit de ce qui précède que les manquements reprochés au demandeur permettent de justifier, à bon droit, la non-prolongation de son stage, sans qu’une erreur manifeste d’appréciation ou une violation du principe de proportionnalité ne puissent être retenues en l’espèce.

S’agissant des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, édicte que: «Dans les cas prévus à l’article 120, le ministre

Le demandeur invoque finalement, en se basant sur les mêmes motifs, une violation du principe de proportionnalité.

rétention violerait le principe de proportionnalité, qui serait plus particulièrement consacré par le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE, transposé en droit interne à l’article 125(1) de la loi du 29 août 2008.S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive

conclut à une violation des articles 33 et 28 de la loi du 27 février 2011 en raison pour l’ILR d’avoir refusé de reconnaître l’applicabilité des articles 9 et 10 de la recommandation 2009, d’avoir procédé à une application erronée de la notion d’orientation des tarifs en fonction des coûts et d’avoir violé le principe de proportionnalité et deestime ensuite

le droit de superficie, ainsi que des articles 544 et 552 du Code civil et enfin de l’article 16 de la Constitution, en reprochant pour le surplus au bourgmestre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation et d’avoir violé le principe de proportionnalité, étant donné qu’elle n’aurait fait que procéder à un échange de terres sur une étendue limitée de

Finalement, le demandeur considère que les décisions entreprises violeraient le principe de proportionnalité, alors qu’il n’aurait commis aucun manquement professionnel strictu sensu.

Le moyen ainsi présenté par les demandeurs est à examiner ensemble avec leur moyen tiré d’une prétendue violation du principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas dûment pris en compte le droit des époux ...à la vie privée et familiale en refusant de reconnaître dans leur chef l’existence de motifs humanitaires d’une exceptionnelleLe

Monsieur ... reproche encore au ministre de n’avoir pas respecté le principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire serait injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même été arrêté pour conduite sous influence deOr, le

En dernier lieu, le demandeur conclut à l’annulation des décisions attaquées pour excès de pouvoir en reprochant aux autorités afférentes d’avoir violé le principe de proportionnalité.Il serait partant « évident » que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce.Il ne saurait partant être question ni d’un excès de pouvoir ni d’une violation

En ce qui concerne le deuxième moyen soulevé par le demandeur basé sur le reproche d’un excès de pouvoir voire d’une violation du principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas pris en considération « la situation réelle » du demandeur, il échet de relever que l’article 112, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose que « les

La CSSF estime qu'il n'y pas de violation du principe de proportionnalité.

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.Il s’ensuit qu’en l’espèce, compte tenu des éléments qui précèdent, un non-respect du principe de proportionnalité par la mesure de refus du droit de séjour du demandeur, moyen

Il appartiendrait dès lors au tribunal de vérifier le respect du principe de proportionnalité en fonction de la nature des intérêts en jeu, de la situation personnelle et professionnelle de l’agent, ainsi que des conséquences concrètes de la sanction.

Le demandeur estime finalement que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, en ce que ses conséquences seraient démesurées par rapport au but poursuivi.

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la

Les demandeurs estiment en outre que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, alors que le ministre aurait dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation en leur refusant l’autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, en ne prenant ni en considération l’intérêt supérieur de leur enfant ..., ni le fait