Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une violation du principe de proportionnalité par la décision déférée à un double titre. (i) En premier lieu, par rapport à la sanction pénale à laquelle il aurait été condamnée, laquelle n’aurait pas consisté en une interdiction de conduire ferme, mais en une interdiction de conduire de 25 mois.

principe de proportionnalité, lequel exigerait que la privation de liberté soit limitée à ce qui est nécessaire et utilisée en dernier recours, et (iii) que la décision déférée en question ne reposerait pas sur une appréciation correcte des faits, alors qu’il ne chercherait pas à se soustraire à une décision d’éloignement.

En droit, le demandeur cite des extraits des paragraphes (2), (3) et (4) de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015, et il soutient, par rapport audit paragraphe (3), que le législateur y aurait consacré le principe de proportionnalité qui serait visé à « l’article 16 » de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

Le demandeur en conclut que la décision serait à annuler « pour excès de pouvoir en raison de la violation du principe de proportionnalité » et que la « sanction draconique » que constituerait la révocation pure et simple du permis du port d’armes de sport serait disproportionnée au regard de la situation de faits de l’espèce.Le moyen fondé sur une

Après avoir cité une nouvelle fois le considérant n° 16 de la directive 2008/115 et rappelé qu’il consacrerait le principe de proportionnalité, le demandeur soutient que l’objectif poursuivi par la mesure d’éloignement devrait être réalisable, ce qui serait le cas en présence d’un retour, sinon d’un éloignement, raisonnablement envisageable.

La demanderesse soutient en outre que la décision serait contraire au principe de proportionnalité, principe général du droit administratif qui exigerait que les mesures prises par une autorité administrative soient proportionnées à l’objectif poursuivi et ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ce même objectif.Il serait donc clair que pour

Par ailleurs, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le demandeur donne à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15, paragraphes (2)

Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité duDe

Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre, pour faire valoir qu’un placement à la maison retour serait plus adapté à sa situation personnelle et constituerait une garantie de représentation suffisante dans son chef.

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre, pour faire valoir qu’un placement à la maison retour serait plus adapté à sa situation personnelle et constituerait une garantie de représentation suffisante dans son chef.

liberté de mouvement qui demeurerait le principe, sous peine de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre.

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité duEn

Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité duEn

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

La demanderesse soutient enfin que la décision serait contraire au principe de proportionnalité, en raison d’une « disproportion manifeste » entre les motifs invoqués et la décision prise par le ministre, ce qui démontrerait que « la [Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que le ministre a fait une juste application des articles 14

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du «