Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité encourt dès lors également le rejet.

En outre, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en omettant de procéder à une analyse individualisée de sa situation et fait valoir qu’aucune évaluation médico-psychologique sérieuse n’aurait été entreprise à son égard et qu’aucun entretien qualitatif n’aurait été mené avec lui, de sorte que le principe de

ses décisions pèserait sur le ministre, lequel devrait établir que toute autre mesure moins coercitive serait inefficace, ce qui n’aurait pas été démontré en l’espèce, le placement en rétention ne constituant pas la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte que cette manière de procéder violerait le principe de

Quant au fond, le demandeur conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de l’article 12, paragraphe 3 du statut général et du principe de proportionnalité en soutenant que l’absence d’un fonctionnaire qui serait en congé pourrait être considérée comme excuse valable au vœu dudit article.de son traitement à raison d’un trentième par journée d

Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’aucune violation de l’article 8 de la CEDH, respectivement du principe de proportionnalité ne saurait être retenue dans le chef du ministre, en l’espèce, alors qu’il n’apparaît pas que le ministre aurait fait un mauvais usage du pouvoir lui offert, au regard notamment de la situation individuelle du demandeur,

La demanderesse conclut finalement à un excès de pouvoir en ce que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité.principe de proportionnalité, sans être, à proprement parler, une composante de l’Etat de droit, serait néanmoins traditionnellement considéré comme constituant une garantie essentielle, voire un support nécessaire, à l’Etat de

Quant au fond, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité en prenant un ordre de quitter le territoire sans délai, ainsi qu’une interdiction d’entrée sur le territoire

En s’appuyant sur plusieurs jurisprudences luxembourgeoises et belges, les demandeurs soutiennent que les décisions déférées méconnaîtraient encore le principe de proportionnalité alors que le ministre aurait fait un usage arbitraire et excessif de sa liberté d’appréciation.

La partie demanderesse en conclut que l'amende prononcée à son encontre serait de nature à violer le principe de proportionnalité, alors qu'elle constituerait l'une des sanctions les plus sévères que les autorités de contrôle auraient le pouvoir d'infliger en vertu de l'article 8-4, paragraphe (2) de la loi du 12 novembre 2004, sanction qui seraitLa

En dernier ordre de subsidiarité, dans l’hypothèse où le tribunal devait retenir une infraction à la loi du 12 novembre 2004, la demanderesse conteste le quantum de l’amende lui infligée pour violer le principe de proportionnalité.

erreur manifeste d’appréciation et en violation du principe de proportionnalité, dépassé sa marge d’appréciation en prononçant directement un ordre de quitter à leur encontre.Il y a finalement lieu de rejeter les moyens des demandeurs dirigés à l’encontre des décisions litigieuses des 13 décembre 2022 et 1er août 2024 et relatifs à une violation du principe

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’aucune violation de l’article 8 de la CEDH, respectivement du principe de proportionnalité ne saurait être retenue dans le chef du ministre, en l’espèce, alors qu’il n’apparaît pas que le ministre aurait fait un mauvaise usage du pouvoir lui offert, au regard notamment de la situation individuelle de la

La Société estime, en deuxième lieu, que l’ITM aurait commis un excès de pouvoir, consistant en une violation du principe de proportionnalité, prévue à l’article L.614-13 du Code du travail, compte tenu des circonstances de l’espèce, ainsi que de son comportement, dans la mesure où l’impayé de 88,28 euros aurait été réglé le 1er juin 2021, soit bien avant la

La Société estime, en deuxième lieu, que l’ITM aurait commis un excès de pouvoir consistant en la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où elle n’aurait fait preuve d’aucune clémence à son égard en ce qui concerne le délai de communication des informations et documents demandés, en lui imposant, par le biais de son injonction, un délai

En dernier lieu, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité et serait basée sur une erreur manifeste d'appréciation, au motif que ni l'intérêt de service, ni le rétablissement du fonctionnement harmonieux du service, ni le départ sur de nouvelles bases ne seraient de nature à justifier la mesure prise.son ancien

S’étant ensuite maintenue sur le territoire luxembourgeois nonobstant ce refus et sans être munie d’une quelconque autorisation de séjour en cours de validité, la demanderesse ne saurait soutenir utilement que l’ordre de quitter le territoire litigieux méconnaît le principe de proportionnalité inscrit au second paragraphe de l’article 8 de

Les demandeurs argumentent encore que l’absence tant du statut marital que de ressources financières, voire la nature de ces ressources, respectivement l’insuffisance des documents de voyage ne sauraient justifier un refus de regroupement familial sans violer le principe de proportionnalité, considération d’autant plus pertinente, en l’espèce, qu’

Le demandeur invoque, par ailleurs, une violation de la loi, ainsi que du principe de proportionnalité, alors qu’il lui serait impossible de savoir sur quel fondement juridique ou réglementaire le ministre se serait fondé pour prendre sa décision implicite de refus, tout en faisant relever que ni le statut financier, à savoir le règlement grand-ducal du 1er

le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.