Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en constituent le fondement », le demandeur conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.autre part, son éloignement ne serait pas poursuivi avec la diligence requise,

Le demandeur soutient finalement que la décision déférée du 24 août 2020 serait à annuler pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où le ministre se serait injustement tourné contre lui et non pas contre les dirigeants de la société ... - inaccessibles pour être établis à ... -, alors même que les

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique encadrant les mesures d’éloignement.manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique encadrant les mesures d’éloignement.en rétention, en violation de l’article 5, paragraphe

Le demandeur conclut finalement à l’annulation de la décision déférée du 9 novembre 2022 pour violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où il aurait fait l’objet de la sanction disciplinaire de la rétrogradation et qu’une mise en retraite en décembre 2022 aurait pour conséquence qu’il prendrait sa pension avec un grade et des échelons enLa

Or, en l’espèce, le délai lui accordé par l'injonction de l'ITM du 2 mai 2022 de 15 jours calendrier ne respecterait pas le principe de proportionnalité du fait de ne pas avoir pris en considération la taille de l’entreprise, le nombre de documents requis, ainsi que le nombre de salariés concernés par la demande.

Le demandeur conclut finalement à la réformation de la décision litigieuse du 14 septembre 2022 pour violation du principe de proportionnalité, ainsi qu’en raison d’une erreur manifeste d’appréciation des faits dans le chef du ministre.

La partie demanderesse conteste encore que la décision déférée du 3 janvier 2023 serait conforme au principe de proportionnalité.

Le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité encourt dès lors également le rejet.

En outre, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en omettant de procéder à une analyse individualisée de sa situation et fait valoir qu’aucune évaluation médico-psychologique sérieuse n’aurait été entreprise à son égard et qu’aucun entretien qualitatif n’aurait été mené avec lui, de sorte que le principe de

ses décisions pèserait sur le ministre, lequel devrait établir que toute autre mesure moins coercitive serait inefficace, ce qui n’aurait pas été démontré en l’espèce, le placement en rétention ne constituant pas la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte que cette manière de procéder violerait le principe de

Quant au fond, le demandeur conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de l’article 12, paragraphe 3 du statut général et du principe de proportionnalité en soutenant que l’absence d’un fonctionnaire qui serait en congé pourrait être considérée comme excuse valable au vœu dudit article.de son traitement à raison d’un trentième par journée d

Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’aucune violation de l’article 8 de la CEDH, respectivement du principe de proportionnalité ne saurait être retenue dans le chef du ministre, en l’espèce, alors qu’il n’apparaît pas que le ministre aurait fait un mauvais usage du pouvoir lui offert, au regard notamment de la situation individuelle du demandeur,

La demanderesse conclut finalement à un excès de pouvoir en ce que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité.principe de proportionnalité, sans être, à proprement parler, une composante de l’Etat de droit, serait néanmoins traditionnellement considéré comme constituant une garantie essentielle, voire un support nécessaire, à l’Etat de

Quant au fond, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité en prenant un ordre de quitter le territoire sans délai, ainsi qu’une interdiction d’entrée sur le territoire

En s’appuyant sur plusieurs jurisprudences luxembourgeoises et belges, les demandeurs soutiennent que les décisions déférées méconnaîtraient encore le principe de proportionnalité alors que le ministre aurait fait un usage arbitraire et excessif de sa liberté d’appréciation.

La partie demanderesse en conclut que l'amende prononcée à son encontre serait de nature à violer le principe de proportionnalité, alors qu'elle constituerait l'une des sanctions les plus sévères que les autorités de contrôle auraient le pouvoir d'infliger en vertu de l'article 8-4, paragraphe (2) de la loi du 12 novembre 2004, sanction qui seraitLa

En dernier ordre de subsidiarité, dans l’hypothèse où le tribunal devait retenir une infraction à la loi du 12 novembre 2004, la demanderesse conteste le quantum de l’amende lui infligée pour violer le principe de proportionnalité.

erreur manifeste d’appréciation et en violation du principe de proportionnalité, dépassé sa marge d’appréciation en prononçant directement un ordre de quitter à leur encontre.Il y a finalement lieu de rejeter les moyens des demandeurs dirigés à l’encontre des décisions litigieuses des 13 décembre 2022 et 1er août 2024 et relatifs à une violation du principe

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’aucune violation de l’article 8 de la CEDH, respectivement du principe de proportionnalité ne saurait être retenue dans le chef du ministre, en l’espèce, alors qu’il n’apparaît pas que le ministre aurait fait un mauvaise usage du pouvoir lui offert, au regard notamment de la situation individuelle de la