Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à sa liberté de mouvement, consacrée notamment par l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par « la CEDH », ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’

Quant à la possibilité pour le ministre d’avoir recours à des mesures de compensation et d’exiger l’accomplissement d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude, le tribunal relève que la demanderesse n’invoque ni une violation par le ministre de la loi du 28 octobre 2016, ni une violation du principe de proportionnalité consacré plus

Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

Le demandeur reproche finalement à la commune d’avoir commis un excès de pouvoir en faisant valoir que la décision attaquée serait arbitraire, respectivement aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.

S’agissant finalement de leur moyen tiré d’un excès de pouvoir, les demandeurs font plaider que l’interdiction de stationnement litigieuse serait arbitraire et aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Qu’une décision de suspension constituerait, selon (A), un excès de pouvoir, sinon une violation du principe de proportionnalité alors que les accusations à son encontre ne seraient aucunement établies et fermement contestées;Enfin, l’intéressé conclut à l’annulation de la décision litigieuse pour violation de la loi, sinon excès de pouvoir et violation du

Le demandeur invoque finalement une violation du principe de proportionnalité en soutenant qu’il incomberait au juge administratif de faire respecter, d’une part, les droits de l’administré, et notamment le droit de propriété garanti par l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne dePour ces

Finalement, et en ce qui concerne les développements du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le comportement affiché par le concerné aurait été suffisamment grave pour être incompatible avec son maintien en service, la partie étatique mettant notamment en exergue que ce même comportement

A cet égard, il fait encore valoir que le principe suivant lequel une mesure de rétention ne saurait être maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours, ainsi que le principe de proportionnalité, ressortiraient de l’article 15, paragraphe (1), ainsi que du considérant numéro 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et

A cet égard, elle fait encore valoir que le principe suivant lequel une mesure de rétention ne saurait être maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours, ainsi que le principe de proportionnalité ressortiraient de l’article 15, paragraphe (1), ainsi que duLe moyen en relation avec son état de santé tendant à une violation du

Finalement, et en ce qui concerne les développements du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le comportement affiché par le concerné aurait été suffisamment grave pour être incompatible avec son maintien en service, la partie étatique mettant notamment en exergue que ce mêmeIl s’ensuit

Sous le volet du moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité, la demanderesse confirme qu’elle utilise actuellement son immeuble litigieux comme maison d’habitation, tout en mettant en exergue qu’avant la mise sur orbite du projet de refonte du PAG, il lui aurait été possible d’utiliser ledit immeuble pour y implanter son étude notariale ou

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

d’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 2 de la loi du 19 juillet

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Quant à l’invocation par la demanderesse d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.