Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.Il s’ensuit que l’échelon européen n’intervient que s’il est plus pertinent pour atteindre les objectifs fixés par les traités et si, conformément au principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’

nature à motiver légalement la décision attaquée et que le ministre de la Défense a fait une fausse appréciation de l’existence et de l'étendue des prétendues fautes reprochées, respectivement pour absence du respect du principe de proportionnalité.

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le

En cinquième lieu, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité en faisant valoir que les refus de supprimer la [En pointant le fait que le principe de proportionnalité serait un principe à valeur constitutionnelle, ils concluent que les décisions déférées seraient à annuler pour dépassement de la marge d’appréciation dans le chef

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties fondamentales entourant la liberté individuelle.

Il fait plaider, à cet égard, que la privation de liberté d’un individu devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement restant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le

décisions déférées se heurteraient au principe de proportionnalité en ce que le refus du ministre d’octroyer une autorisation de séjour à Madame (A) les affecterait directement, dans la mesure où, bénéficiant du statut de réfugié politique, ils ne pourraient retourner en Iran, ce qui aurait pour conséquence de les priver de toute possibilité de la revoir.

ministérielles méconnaitraient le principe de proportionnalité.

du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».Le demandeur invoque encore une violation du principe de proportionnalité, se dégageant tant de la loi du 29 août 2008 que de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le

Il reproche, à cet égard, au ministre de ne pas avoir démontré que son placement en rétention constituerait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte à avoir violé le principe de proportionnalité et le « cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », tout en insistant sur l’absence d’un risque de

Il fait plaider, à cet égard, que la privation de liberté de l'individu devrait toujours demeurer l'exception, la liberté de mouvement restant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l'atteindre.

savait inexactes ou incomplètes, de sorte à avoir le caractère d’une sanction laquelle relèverait d’une matière réservée par la Constitution à la loi, il appartiendrait à la loi de fixer les modalités de ladite sanction et de prévoir une graduation des peines selon le principe de proportionnalité.

Il reproche, à cet égard, au ministre de ne pas avoir démontré que son placement en rétention constituerait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte à avoir violé le principe de proportionnalité et le « cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».Le demandeur se prévaut encore d’un jugement du

En troisième lieu, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité.En ce qui concerne ensuite la prétendue violation du principe de proportionnalité, les demandeurs, tout en renvoyant aux développements contenus dans leur requête introductive d’instance, font valoir que dans la mesure où le reclassement en zone verte d’un terrain

En sixième et dernier lieu, la demanderesse invoque, une violation du principe de proportionnalité qui se serait en l’occurrence matérialisée par le refus total du paiement des aides financières qui lui auraient été accordées conformément à la décision ministérielle du 30 juin 2021 en raison d’une « prétendue violation de l’article 3 §1 g) » de la loi du 27

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité en faisant valoir que même si les justifications avancées par les autorités compétentes à la base du classement litigieux étaient déclarées fondées, il n’en resterait pas moins que le « déclassement » de son terrain serait disproportionné au regard des objectifs prétendument poursuivis

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du