Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il reproche, à cet égard, au ministre de ne pas avoir démontré que son placement en rétention constituerait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte à avoir violé le principe de proportionnalité et le « cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».Le demandeur se prévaut encore d’un jugement du

En troisième lieu, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité.En ce qui concerne ensuite la prétendue violation du principe de proportionnalité, les demandeurs, tout en renvoyant aux développements contenus dans leur requête introductive d’instance, font valoir que dans la mesure où le reclassement en zone verte d’un terrain

En sixième et dernier lieu, la demanderesse invoque, une violation du principe de proportionnalité qui se serait en l’occurrence matérialisée par le refus total du paiement des aides financières qui lui auraient été accordées conformément à la décision ministérielle du 30 juin 2021 en raison d’une « prétendue violation de l’article 3 §1 g) » de la loi du 27

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité en faisant valoir que même si les justifications avancées par les autorités compétentes à la base du classement litigieux étaient déclarées fondées, il n’en resterait pas moins que le « déclassement » de son terrain serait disproportionné au regard des objectifs prétendument poursuivis

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Les demandeurs affirment enfin que le principe de proportionnalité aurait été violé par les autorités compétentes qui, au lieu de rejeter leur demande à voir intégrer la totalité de leur parcelle dans la zone aedificandi, auraient pu se limiter à mettre en place des mesures d’intégration paysagère, à l’instar de ce qui aurait été fait notamment au niveau de

Le demandeur considère ensuite que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité, notamment au regard des effets du refus du statut d’apatride à son égard.Quant au moyen selon lequel le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, celui-ci est à rejeter pour être non fondé, dans la mesure où (i) le tribunal a retenu ci-avant que

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Tout en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021, inscrit sous le numéro 146 du rôle, le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité en mettant en exergue qu’un juste équilibre devrait être trouvé entre les impératifs de l’intérêt général - en l’occurrence la protection de la nature - et la sauvegarde du

Finalement, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité à travers les décisions déférées, tout en s’appuyant sur un arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2022, inscrit sous le numéro 47410C du rôle, dans le cadre duquel la Cour aurait expressément retenu le principe de proportionnalité en matière de PAG et la censure des

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

En droit, elle reproche aux autorités communale et de tutelle (i) une erreur d’appréciation, sinon une erreur de fait et de droit dans les motifs les ayant amenées à prendre les décisions litigieuses et (ii) une violation du principe de proportionnalité « à la lumière du droit de propriété et du droit à la liberté du commerce et de l’industrie ».En s’

Quant à la légalité interne, elle invoque une atteinte au principe de proportionnalité.renseignements à des fins contraires au principe de proportionnalité ou encore de « loyauté de preuve » et à d’autres principes généraux les plus fondamentaux.Elle estime que dans le cadre de l’appréciation du respect du principe de proportionnalité, il ne devrait pas non

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Sur la non prise en compte du principe de précaution et du principe de proportionnalité

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Charte ») et à sa liberté de circulation, de même qu’à celle de son enfant mineur, elle conclut à une violation du principe de proportionnalité, au motif que les conséquences de l’arrêté déféré seraient graves et irréversibles tant dans son chef, que dans celui de son enfant mineur et de son époux.