Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le demandeur soutient, en substance et de l’entendement du tribunal, que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, dans la mesure où il aurait ordonné son placement au Centre de rétention pour une

La société demanderesse s’empare ensuite d’un excès de pouvoir dans le chef du bourgmestre et plus précisément d’une violation du principe de proportionnalité, au motif que la situation insalubre des chambres en question aurait été connue de la Ville de Luxembourg depuis 2017, mais qu’elle aurait attendu l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2019 lui

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de proportionnalité.Monsieur (A) insiste encore sur le fait que la mesure de placement en rétention

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des

Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des actes attaqués, et à l’article 2 de la Charte européenne de l’autonomieS’

Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des actes attaqués, et à l’article 2 de la Charte européenne de l’autonomieS’

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des

Le principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a en effet été calculé sans excès, mais en fonction des besoins de la commune directement rattachables aux zones dans lesquelles s’applique la catégorie B1 de l’impôt foncier, si bien que le principe

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.S’agissant de l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, l’administration communale fait plaider que le respect de ce principe devrait être apprécié par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.principe démocratique

2) La prétendue violation du principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’

2) La prétendue violation du principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Comme vous le remarquez pertinemment, le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Il suit de ces considérations que le taux communal a

un moyen ayant trait une violation du principe de proportionnalité et de l’article 16 deCette conclusion n’est pas non plus infirmée par les développements de la société demanderesse quant au principe de proportionnalité et à une violation de l’article 16, devenu l’article 36 de la Constitution révisée, ainsi que de l’article 1er du premier Protocole

Elles en déduisent que « l’application circonstanciée et équilibrée du principe de proportionnalité conduira[

En dernier lieu, Madame (A) reproche au ministre d’avoir méconnu le principe de proportionnalité.En effet, dans la mesure où le préjudice redouté serait de faible ampleur au regard des objectifs de protection poursuivis, une décision aussi « radicale » qu’un refus « total » d’autorisation ne saurait être considérée comme conforme au principe de

Enfin, le demandeur reproche au ministre une violation du principe de proportionnalité, en ce que la mesure de rétention serait démesurée et entraînerait des conséquences graves et irréversibles tant pour lui que pour sa fiancée.En ce qui concerne encore l’invocation par le demandeur d’une atteinte au droit à la liberté de mouvement, consacré par l’article 5