Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame (A) se prévaut encore d’une violation du principe de proportionnalité alors que, bien que des aides financières puissent être sollicitées, la rénovation des Immeubles – préalable indispensable à toute relocation dans des conditions décentes – engendrerait pour elle des coûts exorbitants, alors même qu’elle ne permettrait in fine que l’occupation deS’

En troisième lieu, Monsieur (A) conclut à une violation du principe de proportionnalité, tel qu’il découlerait notamment de l’article 11bis de la Constitution révisée et de la jurisprudence administrative, en ce que le ministre n’aurait pas procédé à une mise en balance entre l’ampleur concrète du prétendu dommage environnemental et les intérêts légitimes

Quant à l’ordre de quitter le territoire, il reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement de l’article 111 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.Ainsi et dans la mesure où le ministre n’a pas justifié sa décision de retrait litigieuse par la

Le demandeur s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «Monsieur (A) insiste encore sur le fait que la mesure de placement en rétention litigieuse méconnaîtrait le principe de proportionnalité et ne serait pas nécessaire, le demandeur réitérant, à cet égard,

Par ailleurs, en ce qui concerne toujours le principe de proportionnalité, le demandeur donne à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15 (2) et (4

En troisième lieu, le demandeur conclut à une violation par le ministre du principe de proportionnalité, en ce que l’arrêté litigieux, l’obligeant à résider dans la maison retour pour une durée de trois mois, à respecter une obligation de présence nocturne stricte, et à se présenter quotidiennement à des horaires précis - obligations qui s’apparenteraient à

Par ailleurs, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le demandeur donne à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15 (2) et (4) de la

excluaient pas un certain arbitraire, ni au principe de proportionnalité, étant donné que le défaut d’assignation d’un objectif précis au droit de préemption et l’absence de fixation de critères entourant son exercice rendaient impossible l’appréciation de la proportionnalité de la mesure9.S’agissant du moyen ayant trait à une violation du principe de

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «vol et, d’autre part, que l’organisation de son éloignement ne serait pas poursuivie avec la diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de

La demanderesse fait ensuite valoir que le ministre aurait également méconnu le principe de proportionnalité.Quant au moyen de la demanderesse relatif à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement affirme que l’article 13 de la loi du 18 juillet 2018 viserait précisément à éviter la disparition progressive de petites parties de

2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le demandeur soutient, en substance et de l’entendement du tribunal, que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, dans la mesure où il aurait ordonné son placement au Centre de rétention pour une

La société demanderesse s’empare ensuite d’un excès de pouvoir dans le chef du bourgmestre et plus précisément d’une violation du principe de proportionnalité, au motif que la situation insalubre des chambres en question aurait été connue de la Ville de Luxembourg depuis 2017, mais qu’elle aurait attendu l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2019 lui

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de proportionnalité.Monsieur (A) insiste encore sur le fait que la mesure de placement en rétention

Le principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a en effet été calculé sans excès, mais en fonction des besoins de la commune directement rattachables aux zones dans lesquelles s’applique la catégorie B1 de l’impôt foncier, si bien que le principe

Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des actes attaqués, et à l’article 2 de la Charte européenne de l’autonomieS’

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des actes attaqués, et à l’article 2 de la Charte européenne de l’autonomieS’

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.S’agissant de l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, l’administration communale fait plaider que le respect de ce principe devrait être apprécié par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.principe démocratique