Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Quant au moyen ayant trait à la violation du principe de proportionnalité, Monsieur (A) donne à considérer que la cabane de chasse projetée ne serait qu’une petite construction en bois qui ne porterait pas préjudice à la nature ou au paysage, de sorte que le refus ministériel serait disproportionné par rapport au but recherché par la loi du 18 juillet 2018.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur soulève encore une violation du principe de proportionnalité, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2022, portant le numéro 44875 du rôle, ainsi que de l’arrêt confirmatif afférent de la Cour administrative du 20 juillet 2022, portant le numéro 47027C du rôle, et en soutenant qu’en vertu de ce principe, il yEn

Le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité en précisant qu’il n’y aurait plus un maintien du juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les droits de l'individu et que toute mesure restreignant un droit fondamental devrait satisfaire à l’exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité.Quant au moyen

Le demandeur conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 janvier 2021, inscrit sous le numéro 00152 du registre ainsi que sur un arrêt de la Cour administrative du 20 juillet 2022, inscrit sous le numéro 47128C du rôle en soutenant que les dispositions de la loi du 18 juillet

En droit, la SCI soulève une violation du principe de proportionnalité constitutive d’un excès de pouvoir, en ce que le ministre aurait délivré l’autorisation sollicitée sous la double condition du paiement d’une taxe de remboursement et du respect de cinq mesures compensatoires, mesures qui dépasseraient le cadre de la restitution de biotopes de valeurEn

Eu égard à l’ensemble de ces considérations ainsi que du comportement du demandeur consistant à déposer, depuis 2018, des demandes de protection internationale dans différents Etats membres de l’Union européenne, force est au tribunal de conclure que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la

Ils ajoutent, par ailleurs, qu’il y aurait lieu de faire « une application adéquate et mesurée du principe de proportionnalité » en précisant que leur but serait d'adapter leur bien aux exigences du temps.

Les requérants invoquent finalement une violation du principe de proportionnalité en reprochant au bourgmestre de ne pas avoir veillé à trouver un équilibre entre deux intérêts collectifs, à savoir, d’une part, l’intérêt général dont pourrait relever un projet de logement social et, d’autre part, un autre intérêt général, qui concernerait le respect desLes

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Par ailleurs, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement soutient, en substance, que ce serait à tort que la demanderesse contesterait avoir procédé à la réalisation de l’investissement avant l’approbation ministérielle de sa

A titre subsidiaire, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement soutient que selon l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016, les investissements en biens immeubles dépassant le montant de 150.000 euros ne pourraient bénéficier d

A titre subsidiaire, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.financières –, et sur le fait que la disposition en question aurait été jugée tellement importante et essentielle que la loi aurait été modifiée en ce sens, le délégué du gouvernement réfute le moyen de la société demanderesse ayant trait à une violation du

Les demandeurs développent finalement un nouveau moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité et de l’article 11 de la Constitution en se référant à deux arrêts de la Cour constitutionnelle du 22 janvier, respectivement du 19 mars 2021.Ils précisent dans ce contexte que le principe de proportionnalité exigerait que les décisionsQuant au

sécurité publique, il y aurait lieu de limiter ces mesures sur base du principe de proportionnalité.

En outre, Madame ... soulève un dépassement de la marge d’appréciation de l’administration, de même qu’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 16 de la Constitution.Le tribunal déduit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le classement litigieux ne s’analyse ni en un dépassement de la marge d’appréciation de l’

et que le principe de proportionnalité consisterait à mettre en relation le projet d’un demandeur avec la valeur à protéger, en l’occurrence l’environnement naturel.Cependant, le demandeur invoque encore le principe de proportionnalité, qui a valeur constitutionnelle.16Pour autant qu’à travers ses développements ayant trait au droit d’un propriétaire de

S’agissant de la référence faite par les demandeurs au principe de l’unité familial, le représentant étatique fait valoir que dans le cadre de l’application de ce principe, le ministre serait investi d’un pouvoir discrétionnaire et qu’en l’espèce, l’autorité ministérielle n’aurait pas méconnu le principe de proportionnalité, alors que Madame ... serait

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, desquelles il ressort que le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total non seulement de la législation sur l’immigration, mais aussi de la législation pénale, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe deproportionnalité,