Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contrôle de légalité du juge administratif, lequel devrait notamment veiller au respect du principe de proportionnalité.

Faute pour le ministre, par ailleurs, d’avoir procédé à un tel examen individualisé de sa situation et d’avoir motivé la décision déférée, celle-ci serait encore contraire au principe de proportionnalité dans la mesure où il n’en ressortirait pas que le ministre ait procédé à une « mise en balance requise par le droit de l’Union européenne ».

du rôle, pour affirmer que le principe de proportionnalité exigerait que la rétention d’une personne faisant l’objet d’une procédure d’éloignement ne se prolonge pas pendant un laps de temps déraisonnable, c’est-à-dire n’excède pas le délai nécessaire pour atteindre le but poursuivi.En cinquième lieu, la partie demanderesse invoque une violation du principe

Il ne serait dès lors pas établi qu’une mesure moins coercitive ne pourrait lui être efficacement appliquée, de sorte que la décision de prorogation de son placement en rétention aurait été prise en violation manifeste du principe de proportionnalité et « du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».Se prévalant du principe de proportionnalité

Il résulterait encore de l’ensemble de ces considérations que le ministre aurait commis une erreur manifeste dans la mise en œuvre du règlement Dublin III et que, faute de mise en balance entre sa situation personnelle et l’objectif poursuivi par le règlement Dublin III, la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.CEDH, 4 de la Charte et 17

ne serait dès lors pas établi qu’une mesure moins coercitive, telle qu’une assignation à résidence, ne pourrait lui être efficacement appliquée, de sorte que la décision de prorogation de son placement en rétention aurait été prise en violation manifeste du principe de proportionnalité et « du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».En

Après avoir cité l’article 17 (1) du règlement Dublin III et s’être référée à l’article 3 de la CEDH, à la jurisprudence de la CJUE et à la jurisprudence luxembourgeoise, la partie demanderesse fait ensuite valoir que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans sa situation personnelle, qu’il aurait porté atteinte au principe de

Elle fait ensuite valoir que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans sa situation personnelle, qu’il aurait porté atteinte au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit à la dignité

Il soutient, à cet égard, que le ministre aurait enfreint le principe deproportionnalité en ayant omis d’examiner si des mesures alternatives, moins attentatoires à la liberté individuelle, telles qu’une assignation à résidence, avaient pu suffire à atteindre les objectifs de la procédure d’éloignement.

Elle en conclut à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où, en l’absence d’un examen individualisé, aucun contrôle de proportionnalité réel n’aurait été opéré et qu’une mise en balance entre l’objectif de détermination de la responsabilité entre Etats membres et de sesFinalement, la partie demanderesse répète que la décision déférée

De plus, le principe de proportionnalité exigerait que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’éloignement est en cours ne se prolonge pas pendant un laps de temps déraisonnable.Le demandeur en conclut qu’en l’espèce, le recours au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du « cadre

Une telle carence méconnaîtrait le principe de proportionnalité et justifierait la réformation de la décision attaquée.La partie demanderesse estime qu’en l’absence d’une motivation rigoureuse établissant l’impossibilité de recourir à des mesures alternatives, le placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et

En second lieu, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité, en faisant valoir qu’il ressortirait de la jurisprudence des juridictions administratives que si le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée sur le

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

Madame (A) se prévaut encore d’une violation du principe de proportionnalité alors que, bien que des aides financières puissent être sollicitées, la rénovation des Immeubles – préalable indispensable à toute relocation dans des conditions décentes – engendrerait pour elle des coûts exorbitants, alors même qu’elle ne permettrait in fine que l’occupation deS’

Il en conclut qu’une violation manifeste du principe de proportionnalité et du « cadre juridique des mesures d’éloignement » serait caractérisée.appliquée, de sorte que la décision de prorogation de son placement en rétention aurait été prise en violation manifeste du principe de proportionnalité et « du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement

En troisième lieu, Monsieur (A) conclut à une violation du principe de proportionnalité, tel qu’il découlerait notamment de l’article 11bis de la Constitution révisée et de la jurisprudence administrative, en ce que le ministre n’aurait pas procédé à une mise en balance entre l’ampleur concrète du prétendu dommage environnemental et les intérêts légitimes

Selon la partie demanderesse, le ministre n’aurait ni examiné les effets concrets de l’éloignement sur sa situation, ni vérifié la compatibilité de son exécution avec ses droits fondamentaux ou avec le principe de proportionnalité.

Le principe de proportionnalité, qu’elle qualifie de principe général du droit administratif, s’imposerait à toute autorité administrative adoptant une décision susceptible de porter

ce qui concerne la quantité ou la nature des informations sollicitées, serait contraire au principe de proportionnalité et devrait être écartée.Finalement, il y aurait violation du principe de proportionnalité tiré de l’article 5, point c) du RGPD du fait que, tel que relevé plus haut, les autorités fiscales suédoises seraient tout à fait conscientes que