Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision déférée contreviendrait au principe de proportionnalité tel qu’il serait prévu à l’article 52 (1) de la Charte, ainsi qu’aux principes d’individualisation des décisions administratives et d’équité procédurale.Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent

2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le demandeur soutient, en substance et de l’entendement du tribunal, que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, dans la mesure où il aurait ordonné son placement au Centre de rétention pour une

Ces insuffisances seraient, par ailleurs, de nature à violer le principe de proportionnalité.

La société demanderesse s’empare ensuite d’un excès de pouvoir dans le chef du bourgmestre et plus précisément d’une violation du principe de proportionnalité, au motif que la situation insalubre des chambres en question aurait été connue de la Ville de Luxembourg depuis 2017, mais qu’elle aurait attendu l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2019 lui

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt

La décision déférée violerait, par ailleurs, le principe de proportionnalité et le devoir de bonne administration consacré par l’article 41 de la Charte.

Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.Il s’ensuit que l’échelon européen n’intervient que s’il est plus pertinent pour atteindre les objectifs fixés par les traités et si, conformément au principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’

en constituent le fondement », le demandeur conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.autre part, son éloignement ne serait pas poursuivi avec la diligence requise,

Le demandeur soutient finalement que la décision déférée du 24 août 2020 serait à annuler pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où le ministre se serait injustement tourné contre lui et non pas contre les dirigeants de la société ... - inaccessibles pour être établis à ... -, alors même que les

La partie demanderesse fait enfin valoir que la décision ministérielle méconnaîtrait le principe de proportionnalité consacré par l’article 52 (1) de la Charte, en ce que son transfert poursuivrait un objectif purement administratif, sans évaluation de l’impact réel de cette décision sur sa vie ni examen des conséquences psychologiques, matérielles etLe

procédure, sans instruction approfondie ni vérification de ses allégations, serait incompatible avec « l’obligation de prévention du refoulement », le principe de proportionnalité imposant à l’administration d’adapter ses décisions à la gravité de la situation en cause.

erreur manifeste d’appréciation de sa situation, respectivement de sa vulnérabilité, et qu’il aurait porté atteinte au principe de proportionnalité et au droit à la dignité humaine en omettant de faire usage de la faculté offerte par l’article 17 (1) du règlement Dublin III, alors que le profil de celle-ci, de même que sa situation d’extrême fragilité et de

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de proportionnalité.Monsieur (A) insiste encore sur le fait que la mesure de placement en rétention

nature à motiver légalement la décision attaquée et que le ministre de la Défense a fait une fausse appréciation de l’existence et de l'étendue des prétendues fautes reprochées, respectivement pour absence du respect du principe de proportionnalité.

La partie demanderesse conclut ensuite à une violation des articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », et fait valoir que son transfert vers l’Espagne constituerait un risque d’atteinte au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens usés pour l’

La partie demanderesse conclut ensuite à une violation des articles 2 et 3 de la CEDH et fait valoir que son transfert, ensemble avec ses enfants, vers l’Espagne constituerait un risque d’atteinte au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens usés pour l’atteindre compte tenu des défaillances systémiques y constatées.

d’une violation du principe de proportionnalité par la décision déférée à un double titre. (i) En premier lieu, par rapport à la sanction pénale à laquelle il aurait été condamnée, laquelle n’aurait pas consisté en une interdiction de conduire ferme, mais en une interdiction de conduire de 25 mois.

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique encadrant les mesures d’éloignement.manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique encadrant les mesures d’éloignement.en rétention, en violation de l’article 5, paragraphe

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le

En cinquième lieu, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité en faisant valoir que les refus de supprimer la [En pointant le fait que le principe de proportionnalité serait un principe à valeur constitutionnelle, ils concluent que les décisions déférées seraient à annuler pour dépassement de la marge d’appréciation dans le chef