Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, concernant l’allégation par le demandeur d’une violation de l’article 10bis de la Constitution du fait qu’il serait discriminé par rapport à ses voisins non astreints à une servitude, le tribunal rappela que le principe d’égalité devant les charges publiques ne pouvait impliquer que si un terrain était touché par le tracé d’une installation

Finalement, en ce qui concerne l’allégation par le demandeur d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, du fait qu’il serait discriminé par rapport à ses voisins non astreints à une servitude, force est de relever qu’il a été jugé, dans une affaire similaire5, que le principe d’égalité devant les charges publiques ne saurait impliquer que si un

Finalement, en ce qui concerne l’allégation par le requérant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, sur la toile de fond d’une atteinte démesurée au droit de propriété et d’une discrimination par rapport à ses voisins non astreints à une telle servitude, la jurisprudence a retenu que le principe d’égalité devant les charges publiques ne

Or, pour que le principe d’égalité prévu par l’article 10bis en question puisse être valablement mis en œuvre, il convient de pouvoir dégager deux situations comparables par rapport auxquelles une inégalité de traitement puisse être utilement invoquée.