Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour pouvoir mettre utilement en œuvre le mécanisme de l’article 10bis de la Constitution, applicable à l’époque, il fallait, tout comme il faut aujourd’hui sous l’empire de l’article 15 de la Constitution révisée entrée en vigueur le 1er juillet 2023, que le demandeur qui invoque le principe d’égalité de traitement, fasse état de deux situations

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la