Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une violation du principe d’égalité de traitement.l’article 2 de la loi du ... juillet 2004, avec le principe de cohérence, avec le principe d’égalité de traitement, avec le principe de proportionnalité, voire avec les principes « élémentaires garantissant le droit de propriété des citoyens ».v) Quant au moyen tenant à une violation du principe d’égalité de

En ce qui concerne le moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, contenant le principe d’égalité devant la loi, la Cour rejoint entièrement le raisonnement des premiers juges aboutissant à dire que la Z.I. Minsbech quant à sa contexture et à sa situation n’est point comparable aux zones « Syrdall II et III », proposée

d’ordre procédural contraire à la fois au principe d’égalité devant la loi contenu à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution et à la protection du droit de propriété découlant de son article 16 en ce que, contrairement à la procédure d’adoption et d’approbation d’un PAG où l’intéressé peut, suite à une objection devant le conseil communal restée

En quatrième lieu, l’appelante réitère son moyen tiré d’une violation du principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que les propriétaires de parcelles soumises à un classement en vue de la protection du patrimoine culturel, se trouveraient dans une situation similaire, mais seraient soumis à un traitement différencié

serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg, 3, rue de Vianden, inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud, portant le numéro cadastral 914/3254, enune mise en œuvre du principe d’égalité devant la loi peut être valablement

En troisième lieu, l’appelante conclut à une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitementLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il appartient aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau

décision motivée, sans que la demanderesse n’ait soumis au tribunal de céans un quelconque élément permettant de retenir qu’il y aurait eu, à son égard, violation du principe du contradictoire, respectivement du principe d’égalité devant la loi.