Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les appelants invoquent successivement une violation par la décision ministérielle de refus d’approbation du principe de l'autonomie communale, de même que du principe d'égalité de traitement et du principe de cohérence et, enfin, du principe constitutionnel de proportionnalité en invoquant plusieurs exemples d’îlots déconnectés au niveau des communes de

Les appelants invoquent successivement une violation par la décision ministérielle de refus d’approbation du principe de l'autonomie communale, de même que du principe d'égalité de traitement et du principe de cohérence et, enfin, du principe constitutionnel de proportionnalité en invoquant plusieurs exemples d’îlots déconnectés au niveau des communes de

classement serait contraire, non seulement au principe d’égalité de traitement, au « principe de cohérence », mais également au principe de proportionnalité.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs,

En deuxième lieu, Monsieur (A) s’empare d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’existerait aucune justification pour la différence de traitement frappant ses parcelles et celles du secteur N_03, lequel aurait été classé sous l’empire de l’ancien PAG en zone verte pour être reclassé en zone [En ce qui concerne la violation du

En effet, ledit principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Dès lors, s’il appartient aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manièreprincipe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences instituées procèdent de disparités objectives, qu’elles soient rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à leur but13.

En second lieu, toujours au niveau de la légalité interne, les appelants invoquent une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023.A défaut de comparabilité, il y a lieu de conclure avec le tribunal que le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité

En quatrième lieu, les appelants invoquent une violation du principe d’égalité de traitement entre les administrés.Tous ces éléments convergent en vue d’une non-applicabilité du principe d’égalité entre la partie des terrains litigieuse des appelants et les terrains faisant partie de l’assiette du PAP de 2010 d’ores et déjà construits en 2017.

En dernier lieu, le demandeur invoque une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif que plusieurs autres terrains, classés en zone verte sous l’empire de l’ancien PAG, se trouveraient désormais classés en zone [S’agissant finalement du moyen relatif à une violation du principe d’égalité

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur (A) invoque (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi du 19

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (AB) invoquent (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (ABC) invoquent, d’une part, la violation du principe de l’autonomie communale et, d’autre part, la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence.Quant au moyen tenant à la violation par la décision ministérielle du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérenceS’

Enfin, la demanderesse soulève une violation du principe d’égalité, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce.à des prescriptions urbanistiques très rigides et de ne pas soumettre d’autres immeubles de la même rue à ces mêmes prescriptions serait contraire au principe d’égalité devant la loi.qui sont

classées en zone verte », ce qui impliquerait que suite à la refonte du PAG en 2020 des terrains ayant été classés de manière identique – à savoir en zone verte – sous l’ancien PAG se seraient vus soumettre à un classement différent et ce, en violation du principe d’égalité devant la loi.litigieuses feraient preuve d’une incohérence et auraient été prises en

Elles en concluent que les décisions litigieuses emporteraient un traitement inégalitaire de situations comparables et seraient donc contraires au principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, telle qu’en vigueur au jour de l’adoption des décisions déférées.Quant au moyen tiré de la violation du principe d’égalitéS’agissant du moyen

Quant à la violation allégée du principe d’égalité de traitement entre les administrésprincipe d’égalité, de même que notamment le principe de non-discrimination entre les administrés, auraient été gravement violés par « cette décision qui lie[Cet état de fait constituerait non seulement un illogisme, mais également, et surtout, une violation manifeste du

conclut encore à une violation du principe d’égalité de traitement en mettant en exergue une situation comparable suivant elle au niveau du PAG de Strassen où un bâtiment de plus de 3000 m2 au sol érigé entre 1951 et 1963 a été « régularisé » quoique se trouvant entouré de forêts et s’agissant d’un manège amenant chaque jour de manière vérifié un lot

En ce qui concerne, de l’entendement du tribunal, la violation alléguée par le demandeur du principe d’égalité devant la loi en raison de la différence de classement de sa parcelle par rapport aux parcelles situées en face de la sienne, c’est-à-dire de l’autre côté de la rue ..., il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi

Elle n’est pas non plus remise en cause par les affirmations non autrement circonstanciées de la demanderesse selon lesquelles le classement en question serait constitutif d’une source d’insécurité juridique, respectivement qu’il donnerait lieu à une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques alors que, d’une part, les règles s’appliquant

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la