Décisions des juridictions administ. depuis leur création

002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016, référence 78295/CL-mb, est conforme au principe d’égalité consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution et met les propriétaires se trouvant dans une situation comparable sur un pied d’égalité, en ce qu’elle a reclassé d’autres sites moins anciens, se trouvant dans uneIl est

Le demandeur se prévaut encore de la violation de l'article 10bis de la Constitution au motif que le fait pour le ministre de réfuter ses arguments et d’admettre ceux de Monsieur AAA, aurait entraîné une discrimination dans son chef par rapport à ce dernier laquelle serait contraire au principe d'égalité devant la loi.

des choses qui devrait être sanctionné pour violation du principe d'égalité

terrain reviendrait à faire supporter, au nom de l’intérêt général, une charge particulière à un seul membre de la collectivité qui, du fait de cette mesure administrative, aurait subi une dépréciation très considérable de son patrimoine, ce qui irait encore à l’encontre d’un des principes fondamentaux en droit administratif, à savoir le principe d’égalité

Le jugement est entrepris en ce qu’il aurait outrepassé la compétence du juge de l’annulation en ce que, dans ses considérations sur la violation du principe d’égalité d’où il a conclu à l’annulation des décisions, il a effectué une démarche que la loi réserve au juge du fond.

fondamentaux en droit administratif à savoir le principe d’égalité devant les charges publiques ;

supporter, au nom de l’intérêt général, une charge particulière à un seul membre de la collectivité qui, du fait de cette mesure administrative, aurait subi une dépréciation très considérable de son patrimoine, ce qui irait encore à l’encontre d’un des principes fondamentaux en droit administratif, à savoir le principe d’égalité devant les charges publiques