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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
-
Transports
- Licence de pilote d'avion
- Permis de conduire
- Permis à points
- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26735.pdf
La Cour constitutionnelle a retenu, en application dudit article 10bis, que le principe d’égalité sur lequel se basent les demandeurs n’a pas de valeur absolue, mais qu’il n’a pour objectif que de traiter de la même façon les personnes se trouvant dans la même situation de fait et de droit1.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2