Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En quatrième lieu, Monsieur ... fait valoir que l’article 84 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que cela aurait été retenu dans un jugement du 15 février 2019, inscrit sous le numéro 40454 du rôle, à l’occasion duquel le tribunal aurait écarté l’application de l’article 84, paragraphe (2) en

Ainsi, pour que le principe d’égalité puisse être valablement mis en œuvre, il convient de pouvoir dégager deux situations comparables par rapport auxquelles une inégalité de

moins favorablement et cette différence de traitement constituerait une discrimination manifeste contraire au principe d’égalité tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, l’appelant sollicitant sur ce point le renvoi de l’affaire devant la Cour constitutionnelle au biais d’une question préjudicielle visant la constitutionnalité de la

Quant au fond, le délégué du gouvernement fait valoir que le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, interdirait de traiter de manière différente des situations similaires à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Le demandeur fait finalement plaider que l’article 2bis, paragraphe (3), alinéa 6, de la loi du 14 février 1955 violerait les articles 10bis et 11, paragraphe (4), de la Constitution luxembourgeoise qui consacreraient le principe d’égalité, respectivement le droit au travail.le principe d’égalité en ce qu’il interdirait tout aménagement, pour les besoins

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

appelant précisant dans ce contexte que l’inconstitutionnalité pourrait aussi se résumer à une violation du principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que « l’article 2bis, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 13 de la loi du 14 février 1955, consacre en la matière une différence de traitement injustifiée

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que la loi du 14 février 1955, du fait qu’elle traiterait de la même façon des personnes se trouvant dans des situations différentes, créerait une inégalité devant la loi.Le principe d’égalité de

Le demandeur soutient ensuite que le principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, aurait été violé en l’espèce au motif que les règles de procédure applicables en matière de permis de conduire différeraient en fonction de la base légale conduisant à la sanction du retrait du permis de conduire.Il convient de rappeler que le

Au moyen tiré de la violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que Monsieur ... serait discriminé en tant que consommateur de drogues, tandis que des consommateurs d’alcool ne seraient pas cités devant la commission médicale spéciale ou autrement contrôlés, le tribunal répondit que celui-ci se bornait

Au moyen tiré de la violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que Monsieur ... serait discriminé en tant que consommateur de drogues, tandis que des consommateurs d’alcool ne seraient pas cités devant la commission médicale spéciale ou autrement contrôlés, le tribunal répondit que celui-ci se bornait

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Le tribunal est amené à relever qu’en l’espèce, le demandeur se contente de faire état de manière générale de ce que la décision déférée

Le principe d’égalité de

Finalement, l’appelant s’estime discriminé par rapport aux consommateurs d’alcool qui ne seraient pas soumis à un régime aussi sévère pour bénéficier « de tout un ensemble de peines intermédiaires jusqu’à aboutir au retrait du permis de conduire », ce qui serait contraire au principe d’égalité.

toujours l’objet d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg et qu’une restriction telle que celle lui imposée à travers l’arrêté déféré équivaudrait à une véritable discrimination à tel point que le tribunal serait appelé à l’annuler pour excès de pouvoir, détournement de pouvoir, abus de pouvoir et violation du principe d’