Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la nature des clubs en question, que la Ville de Luxembourg, à travers sa décision critiquée du 6 janvier 2011, aurait violé le principe d’égalité devant la loi.Au niveau de l’application du principe d’égalité devant la loi tel que se dégageant de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, il convient tout d’abord de préciser que celui-ci s’

Or, si le principe d’égalité devant la loi peut certes souffrir d’exceptions, il serait toutefois exigé que les distinctions opérées reposent sur des disparités objectives, qu’elles soient rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à leur but.En d’autres termes, le principe d’égalité de traitement est compris commedroit d’accès à la patinoire,