Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs concluent finalement à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe d’égalité devant la loi.Quant au moyen tiré d'une violation du principe d'égalité, le délégué du gouvernement fait valoir qu’il n’y aurait pas de différence de traitement entre l’immeuble des demandeurs et les immeubles dont ils font référence.immeubles à

Concernant l’invocation par les parties demanderesse et tierces intéressées d’une violation du principe d’égalité de traitement au motif que les immeubles voisins, qui auraient daté de la même époque, auraient été rasés et remplacés par des constructions modernes, le tribunal relève tout d’abord que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel

l’inscription à l’inventaire supplémentaire mettrait la société demanderesse dans une situation plus défavorable que celle des autres propriétaires d’immeubles de la même rue présentant les mêmes caractéristiques, ce qui violerait le principe d’égalité des administrés ;Il ne saurait dès lors être question d’une quelconque violation du principe d’égalité de