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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
-
Sites et monuments
- Enseignes publicitaires
- Monuments nationaux
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
48361.pdf
Les demandeurs concluent finalement à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe d’égalité devant la loi.Quant au moyen tiré d'une violation du principe d'égalité, le délégué du gouvernement fait valoir qu’il n’y aurait pas de différence de traitement entre l’immeuble des demandeurs et les immeubles dont ils font référence.immeubles à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
32943.pdf
l’inscription à l’inventaire supplémentaire mettrait la société demanderesse dans une situation plus défavorable que celle des autres propriétaires d’immeubles de la même rue présentant les mêmes caractéristiques, ce qui violerait le principe d’égalité des administrés ;Il ne saurait dès lors être question d’une quelconque violation du principe d’égalité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1