Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En effet, le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Quant à leur trame fondamentale respective, l’article 14 de la CEDH, à travers le principe de non-discrimination qu’il consacre, s’apparente au principe d’égalité contenu à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, tandis que la protection du droit de propriété prévue à l’article 16 de la Constitution s’apparente en substance aux éléments de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour