Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation de l’article 10bis de la Constitution, devenu article 154 de la Constitution révisée, le tribunal relève que le principe d’égalité devant la loi applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même

Le demandeur se prévaut ensuite d’une violation du principe d’égalité de traitement en faisant valoir qu’au jour de l’introduction de sa demande, il se serait trouvé dans une situation de fait et de droit similaire à celle ayant fait l’objet de l’autorisation ministérielle ciavant visée du 14 octobre 2002, mais que cette demande aurait néanmoins été traitée