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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Concernant finalement la prétendue violation du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques en raison de la participation aux charges publiques qu’implique l’installation de câblages électriques et qui devrait être répartie proportionnellement entre les différents propriétaires fonciers se trouvant dans une situation comparable, le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour

    Dans son mémoire en réponse, la partie étatique insiste sur le fait que le principe d’égalité devant les charges publiques impliquerait uniquement que lorsqu’un administré doitDe son côté, CREOS estime que le demandeur, sous couvert du moyen tiré de la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques et de celui de proportionnalité,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1