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Date
Type de contentieux
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- Pratiques commcerciales
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- Procédure contentieuse
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- Santé publique
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- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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En effet, le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37592C.pdf
Quant à leur trame fondamentale respective, l’article 14 de la CEDH, à travers le principe de non-discrimination qu’il consacre, s’apparente au principe d’égalité contenu à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, tandis que la protection du droit de propriété prévue à l’article 16 de la Constitution s’apparente en substance aux éléments de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36699C.pdf
Concernant finalement la prétendue violation du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques en raison de la participation aux charges publiques qu’implique l’installation de câblages électriques et qui devrait être répartie proportionnellement entre les différents propriétaires fonciers se trouvant dans une situation comparable, le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34293.pdf
Dans son mémoire en réponse, la partie étatique insiste sur le fait que le principe d’égalité devant les charges publiques impliquerait uniquement que lorsqu’un administré doitDe son côté, CREOS estime que le demandeur, sous couvert du moyen tiré de la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques et de celui de proportionnalité,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31991.pdf
Le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25243.pdf
Le demandeur se prévaut ensuite d’une violation du principe d’égalité de traitement en faisant valoir qu’au jour de l’introduction de sa demande, il se serait trouvé dans une situation de fait et de droit similaire à celle ayant fait l’objet de l’autorisation ministérielle ciavant visée du 14 octobre 2002, mais que cette demande aurait néanmoins été traitée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1