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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
-
Pratiques commcerciales
- Concurrence
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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respectivement au principe d’égalité ainsi qu’au principe de la confiance légitime ;Tel qu’indiqué ci-avant, la société ...estime également que certains des paramètres déterminant le montant de base de l’amende seraient trop élevés, la société demanderesse contestant ainsi en particulier le niveau du coefficient de gravité retenu, 17 %, lequel porterait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1