Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, les demanderesses estiment que les décisions déférées violeraient le principe d’égalité des administrés et seraient disproportionnées, alors qu’un certain nombre d’« administrés » se trouvant dans la même situation que Madame (B) et son enfant (C) auraient obtenu, contrairement à ces derniers, une autorisation de séjour en tant que membres de famille

Ils ajoutent que les décisions ministérielles en cause porteraient une atteinte disproportionnée à leur vie familiale, alors même que des situations similaires auraient donné lieu à des décisions favorables, ce qui constituerait une violation du principe d’égalité des administrés devant la loi.Enfin, s’agissant de la violation du principe d’égalité de

Les demandeurs concluent encore à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, alors que dans des situations identiques à la leur, le frère, la sœur ou les neveux et nièces mineurs, voire majeurs auraient été autorisés à rejoindre l'ensemble de leur famille au titre du regroupement familial.La partie

Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la

En ce qui concerne finalement le moyen ayant trait à une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’il était inscrit à l’article 10bis de la Constitution dans sa version applicable au moment de la prise de la décision de refus initiale du 2 mai 2023 et tel qu’inscrit

En ce qui concerne le moyen du demandeur tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement estime que les éléments fournis par ce dernier ne permettraient pas de retenir « qu’un certain nombre d’administrés » se seraient trouvés dans une situation identique ou comparable à celle de sa fratrie.

Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 15 de la version de la Constitution entrée entretemps en vigueur, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par

Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la

Les appelants estiment qu’ils se trouveraient dans une situation exactement similaire à celle de la jurisprudence précitée et que, dès lors, il conviendrait de leur appliquer le même raisonnement puisque dans le cas contraire le principe de sécurité juridique et le principe d’égalité de

Les décisions critiquées violeraient ainsi le principe d’égalité de traitement devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution alors que les luxembourgeois seraient victimes d’une discrimination à rebours par rapport au régime juridique dont bénéficieraient les ressortissants de pays tiers.que cette possibilité est légalement

n’auraient pas apporté d’élément concret susceptible d’établir une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi.

Concernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité,

Les demandeurs font encore valoir que la décision ministérielle serait contraire au principe d’égalité de traitement en soutenant que si Monsieur B avait abandonné sa soeur dès son arrivée au Luxembourg, il aurait augmenté les chances de sa sœur à voir accepter sa demande de regroupement familial, mais, en se comportant en adulte responsable et en demandant

En dernier lieu, la partie étatique conclut au rejet du moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où les demandeursConcernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution,

analyser le moyen basé sur le non-respect du principe d’égalité, respectivement de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Pour que le principe d’égalité