Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. sienne, de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité ne saurait être retenue en l’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. que le ministre n’aurait pas pris une mesure moins coercitive sous la forme d’une assignation à résidence à la Structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, alors que d’autres personnes, se trouvant dans la même situation, y auraient été placées, de sorte qu’il s’agirait d’une violation du principe d’égalité.Une violation du principe d’égalité devant la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Ils reprochent au ministre une atteinte au principe d’égalité devant la loi au motif qu’aucun critère objectif ne justifierait qu’ils aient été assignés à résidence dès leur arrivée alors même qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale à l’égard desquels un autre Etat se serait déclaré compétent pour les reprendre ne se verraient pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour