Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ensuite, le demandeur fait valoir qu’en refusant de faire droit à sa demande de changement de nom patronymique, l’arrêté grand-ducal litigieux refuserait en réalité à sa mère de transmettre son nom à son enfant, de sorte à violer le principe d’égalité entre hommes et femmes tel que consacré aux articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Aussi, si les demandeurs affirment certes avoir subi une lésion de leurs droits de la défense, respectivement que le principe d’égalité des armes aurait été rompu, ils restent cependant en défaut de préciser concrètement quel élément d’information leur aurait fait défaut pour pouvoir utilement préparer et introduire leur action en justice contre l’arrêté