Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs considèrent ensuite que l’exclusion des sociétés civiles immobilières du cercle des bénéficiaires des aides introduites par le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 serait contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise, dans la mesure où l’activité d’une

Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la condition d’inscription desLes époux ... ... ...-... soutiennent ensuite que l’article 5, alinéa 2, du règlement grandducal du 23 juillet 1983 serait inconstitutionnel pour violer le principe d’égalité

En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique donne à considérer que le règlement grand-ducal litigieux fixerait les conditions d’obtention pour les primes et subventions d’intérêt qui seraient applicables sans aucune distinction à tous les demandeurs d’une aide au logement.Quant au moyen

la Constitution et notamment à son article 10 bis (1), de traiter de manière égale des situations objectivement différentes alors que le principe d’égalité implique le droit au traitement différencié de situations objectivement différentes ?Le principe d’égalité deIl s’ensuit que le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’

C’est cependant à bon droit que le tribunal a rappelé que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée et qu’il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter

valoir que cette disposition ne méconnaîtrait pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.