Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par ailleurs, tel que relevé par la partie requérante, il résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat français12 qu’« aucun principe général du droit n’impose l’anonymat des épreuves écrites », mais que le juge doit s’attacher à vérifier que l’absence d’anonymat des copies n’a pas été constitutive d’une rupture du principe d’égalité entre les candidats, le respect

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé