Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, tel que relevé par la partie requérante, il résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat français12 qu’« aucun principe général du droit n’impose l’anonymat des épreuves écrites », mais que le juge doit s’attacher à vérifier que l’absence d’anonymat des copies n’a pas été constitutive d’une rupture du principe d’égalité entre les candidats, le respect

La demanderesse se prévaut encore d’une violation du principe d’égalité devant la loi, en ce sens que la décision litigieuse créerait une discrimination non pas entre différentes catégories de créanciers ou d’avocats, mais du fait qu’à défaut pour le bâtonnier de se voir imposer un délai de taxation entre le dépôt du dossier et l'envoi du décompte au

Madame ... estime encore qu’une telle conclusion serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, en ce sens que cette décision créerait une discrimination non pas entre différentes catégories de créanciers ou d’avocats, mais du fait qu’à défaut pour le bâtonnier de se voir imposer un délai de taxation entre le dépôt du dossier et l'envoi du

Maître ..., au vu de cette conclusion, estime encore que la décision du 29 janvier 2014 emporterait également violation du principe d’égalité devant la loi des articles 10 bis et 11 de la Constitution, puisque cette décision créerait une discrimination à l’égard des avocats créanciers envers l’Etat par rapport aux autres créanciers envers l’Etat n’Maître ...

Dans ce contexte, l’appelante se réfère encore à un arrêt de la Cour d’arbitrage belge du 15 mai 1996 (n° 32/96), d’après lequel la différence de traitement résultant de l’application d’une prescription de trente ans pour les particuliers et de cinq ans pour l’Etat aurait été jugée contraire au principe d’égalité visé aux articles 10 et 11 de la Constitution

Code civil, elle relève qu’en application de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 précitée, en ce qui concerne l’Etat, les honoraires d’avocats seraient par contre déjà prescrits après cinq ans, de sorte qu’il y aurait une différence de traitement, laquelle aurait été sanctionnée en Belgique par la Cour constitutionnelle pour être contraire au principe d’

Quant à la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il convient de relever que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée.