Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant le moyen des demandeurs relatif à une discrimination injustifiée des avocats inscrits à la liste IV au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, en raison de la comparabilité des avocats de la liste I et IV, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est

Dans un deuxième ordre d’idées, les époux (A-B) concluent à une violation du principe d’égalité et de non-discrimination, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution en ce que les avocats non inscrits à la liste I et souhaitant représenter leurs clients en contentieux fiscal seraient discriminés par rapport à leurs confrères exerçant dans d’autres

Considérant aussi que l'égalité devant l'impôt, consacrée à l'article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d'égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière identique à tous les contribuables et que les intérêts moratoires qui en découlent en cas de non-respect de ces délais soient appliqués de la même manière à tous les contribuables, surtout lorsque ceux-ci résultent de la faute de ces

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

L’appelant se prévaut du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 101 de la Constitution pour faire valoir que l’application de la loi ne devrait pas créer de

Il indique dans ce contexte que le montant de l’imposition devrait être en corrélation directe avec les revenus issus de l’activité commerciale de la personne concernée et que le fait d’imposer un contribuable à un montant non dû serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.

sommaire et peu cohérent des moyens en droit invoqués à l’appui du recours, duquel il peut pourtant être déduit que la société demanderesse fait valoir l’existence, dans son chef, d’une part, d’une rigueur objective, du fait du caractère excessif des taxations d’office dont elle aurait fait l’objet, qui serait constitutif d’une violation du principe d’

Considérant que ce principe d’égalité implique comme corollaire le règlement sans préférence des différents types d’impôts, taxes et redevances, sans distinguer suivant le caractère plus ou moins contraignant des procédures de recouvrement y afférentes;