Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales,

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Le bulletin de l’impôt foncier du 29 novembre 2023 devrait, dès lors, encourir

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Elle en

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Elle en

Le classement de l’espèce aurait partant été opéré en violation du principe d’égalité de traitement.S’agissant, enfin, de l’argumentation de la demanderesse fondée sur une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’un autrese serait vu accorder une classification plus favorable, en l’occurrence dans le groupe numéro 5 visant les immeubles bâtis à

Dans la mesure dès lors où le moyen tiré du principe d’égalité vise la coexistence au niveau de plusieurs communes d’impositions communales ayant un impact différent, il est à écarter, au niveau et en raison des principes présentement discutés.

Dans la mesure dès lors où le moyen tiré du principe d’égalité vise la coexistence au niveau de plusieurs communes d’impositions communales ayant un impact différent, il est à écarter, au niveau et en raison des principes présentement discutés.

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d