Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle donne ensuite à considérer que le principe d’égalité des armes serait l’un des éléments essentiels du procès équitable, d’autant plus qu’il sous-entendrait le respect des droits de la défense et la nécessité d’un débat contradictoire.

Elle donne ensuite à considérer que le principe d’égalité des armes serait l’un des éléments essentiels du procès équitable, d’autant plus qu’il sous-entendrait le respect des droits de la défense et la nécessité d’un débat contradictoire.

Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à l’absence de recours effectif en la présente matière, et plus particulièrement relatif au principe d’égalité des armes.réponse que dans son mémoire supplémentaire, de sorte que le principe d’égalité entre les parties serait indéniablement rompu.circonstance n’est pas de nature à rendre le recours sous

Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à l’absence de recours effectif en la présente matière, et plus particulièrement relatif au principe d’égalité des armes.réponse que dans son mémoire supplémentaire, de sorte que le principe d’égalité entre les parties serait indéniablement rompu.circonstance n’est pas de nature à rendre le recours sous

Quant à son droit à l’égalité de traitement, la requérante estime que du fait que la loi luxembourgeoise ne prévoirait pas dans son chef le droit d’exercer un recours assorti d’un effet suspensif de plein droit, il méconnaîtrait le principe d’égalité tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution, alors que les détenteurs des renseignements dont

Quant aux droits d’accès du tiers détenteur de renseignements, la CJUE a estimé qu’il faut tenir compte, d’un côté, du caractère secret qui s’attache à la demande d’informations conformément à l’article 16 de la directive 2011/16 et qui peut être opposé à toute personne dans le cadre d’une enquête et, d’un autre côté, du principe d’égalité des armes

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 17 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur estime en premier lieu que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et le principe du contradictoire, devrait primer sur les engagements conventionnels du Luxembourg en matière fiscale.

Le demandeur estime en premier lieu que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et le principe du contradictoire, devrait primer sur les engagements conventionnels du Luxembourg en matière fiscale.

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 22 mai 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et du principe du contradictoire.

Il y a lieu de rappeler que le droit à un procès équitable implique que toute partie doive avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse1 : ce principe d’égalité des armes est l’un des éléments essentiels du procès équitable2, d’autant

Or, le droit à un procès équitable implique que toute partie doive avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse4 : ce principe d’égalité des armes est l’un des éléments essentiels du procès équitable5, d’autant plus qu’il sous-entend