Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1933, sur le fait qu’il n’aurait pas eu de pouvoir de direction au sein de la société X, sur une absence d’inexécution fautive dans son chef au sens des § 103 et 109 AO et, enfin, sur une impossibilité d’organiser sa défense, moyen dans le cadre duquel il invoque une violation du principe d’égalité des armes et de l’article 6-1 du Code civil.

la liste II viole le principe d'égalité devant la loi tel que formulé par l'article 10bis (1) de la Constitution, en ce qu’ils seraient discriminés par rapport aux experts-comptables et réviseurs d'entreprises.

la liste II viole le principe d'égalité devant la loi tel que formulé par l'article 10bis (1) de la Constitution, en ce qu’ils seraient discriminés par rapport aux experts-comptables et réviseurs d'entreprises.

La Cour arrive partant à la conclusion qu’une violation du droit à un procès équitable, y compris le respect du principe d’égalité des armes entre parties et d’un délai raisonnable, laisse d’être vérifiée en l’espèce et le moyen afférent est à rejeter comme non fondé.

principe d’égalité des armes dans le cadre d’un procès équitable ?

D’autre part, il soutient que le principe d’égalité devant la loi serait violé en ce que le législateur, en instituant une garantie légale à l’encontre des dirigeants derupture du principe d’égalité devant la loi et d’une prétendue incompatibilité des §§ 108 et 109 AO avec l’article 10bis de la Constitution.Il s’ensuit que sous ce rapport, les dispositions

En droit, la demanderesse soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.

En droit, le demandeur soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.

motivation, sinon pour violation du principe d’égalité de traitement.

En effet, quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

toutes autres choses restant égales par ailleurs, inlassablement une rupture du principe d'égalité et mérite[Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente

En droit, l’appelante soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelante estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’une part, et par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En premier lieu, il soutient que le paragraphe 109 AO serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que l’appel en garantie permettrait à l’Etat, par le biais d’une action ut singuli contre les dirigeants d’une société, d’obtenir le paiement de l’impôt de la part d’un tiers en cas de

Monsieur ... soulève ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.En ce qui concerne la deuxième question préjudicielle telle que soulevée par le demandeur, relative à une prétendue rupture du principe d’