Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qualité d’administrateur de la Société, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi.

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Les actes déférés devraient, dès lors, encourir l’annulation pour violation du

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Par ailleurs, la partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Par ailleurs, la partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la partie demanderesse

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales,

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Le bulletin de l’impôt foncier du 29 novembre 2023 devrait, dès lors, encourir

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la partie demanderesse conclurait à une violation du principe d’égalité devant la loi, au motif que seul le taux B1 aurait été

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Elle en

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Elle en

La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales, constituerait un choix politique légitime qui relèverait de l’autonomieIl

plus particulièrement le principe de confiance légitime, et qu’il appartiendrait à la Cour, en application de ces principes y compris le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt, d’assurer que tout contribuable placé dans les mêmes conditions aurait le droit de réclamer le même traitement de la part de l’ACD, qui serait tenue d’appliquer la loi de

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne

européenne (« CJUE ») relatives aux discriminations en matière d’impôts directs et au principe d’égalité de traitement, ils font valoir, en substance, que le refus leur opposé par l’administration pour bénéficier du régime de l’article 157ter LIR, alors qu’ils percevraient au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’ils

L'analyse selon laquelle la preuve de la non-réception d'un bulletin d'imposition incombe au contribuable se heurterait au principe d'égalité des armes.

Ces solutions élémentaires sont inhérentes aux exigences relevant du principe d’égalité de traitement qui dérive lui-même du principe de proportionnalité.

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est