Décisions des juridictions administ. depuis leur création

plus particulièrement le principe de confiance légitime, et qu’il appartiendrait à la Cour, en application de ces principes y compris le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt, d’assurer que tout contribuable placé dans les mêmes conditions aurait le droit de réclamer le même traitement de la part de l’ACD, qui serait tenue d’appliquer la loi de

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne

européenne (« CJUE ») relatives aux discriminations en matière d’impôts directs et au principe d’égalité de traitement, ils font valoir, en substance, que le refus leur opposé par l’administration pour bénéficier du régime de l’article 157ter LIR, alors qu’ils percevraient au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’ils

Concernant le moyen des demandeurs relatif à une discrimination injustifiée des avocats inscrits à la liste IV au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, en raison de la comparabilité des avocats de la liste I et IV, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est

L'analyse selon laquelle la preuve de la non-réception d'un bulletin d'imposition incombe au contribuable se heurterait au principe d'égalité des armes.

Ces solutions élémentaires sont inhérentes aux exigences relevant du principe d’égalité de traitement qui dérive lui-même du principe de proportionnalité.

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Elle donne ensuite à considérer que le principe d’égalité des armes serait l’un des éléments essentiels du procès équitable, d’autant plus qu’il sous-entendrait le respect des droits de la défense et la nécessité d’un débat contradictoire.

Elle donne ensuite à considérer que le principe d’égalité des armes serait l’un des éléments essentiels du procès équitable, d’autant plus qu’il sous-entendrait le respect des droits de la défense et la nécessité d’un débat contradictoire.

Dans un deuxième ordre d’idées, les époux (A-B) concluent à une violation du principe d’égalité et de non-discrimination, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution en ce que les avocats non inscrits à la liste I et souhaitant représenter leurs clients en contentieux fiscal seraient discriminés par rapport à leurs confrères exerçant dans d’autres

Sur base de la circonstance qu’un contribuable ayant tenu une comptabilité simple ne pourrait pas bénéficier d’un report de pertes, contrairement à un contribuable ayant fourni une « comptabilité régulière », le principe d’égalité devant l’impôt aurait été enfreint par la décision directoriale

Par arrêt du 13 novembre 2020 (n° 00159 du registre), la Cour constitutionnelle jugea que l’article 111, paragraphe (5), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », est conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.Premièrement, les appelants

La société ... estime ensuite que ce revirement de jurisprudence, ainsi que le moyen d’irrecevabilité afférent soulevé d’office, serait contraire non seulement à la sécurité juridique et aux droits de la défense, mais également au principe d'égalité, au principe de légalité de l'impôt et à la protection de la propriété, lesquels seraient des principesLa

Considérant aussi que l'égalité devant l'impôt, consacrée à l'article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d'égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

1933, sur le fait qu’il n’aurait pas eu de pouvoir de direction au sein de la société X, sur une absence d’inexécution fautive dans son chef au sens des § 103 et 109 AO et, enfin, sur une impossibilité d’organiser sa défense, moyen dans le cadre duquel il invoque une violation du principe d’égalité des armes et de l’article 6-1 du Code civil.

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Il y a partant lieu de dire, par rapport à la question préjudicielle telle que reformulée, que l’article 111, paragraphe 5, LIR est conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution.Etant donné que dans l’arrêt précité du 13 novembre 2020, la Cour constitutionnelle a retenu que l’article 111,

En effet, en ce qui concerne la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution selon lequel « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », il y a lieu de souligner que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires,

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

partenariat ne sont pas suffisamment comparables, de sorte que l’article 3, lettre d), LIR n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, ils estiment néanmoins que la Cour constitutionnelle n’a pas encore dû trancher la question « d’une violation par l’article 3bis LIR du principe de libre circulation des travailleurs au sens de l’article 3,