Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime, à cet égard, qu’un employé privé et un employé de l’Etat ne seraient pas soumis à deux régimes distincts, alors que le principe d’égalité serait fondamental et ne serait « pas seulement un droit parmi d’autres, mais une exigence tutrice et transversale, qui conditionne[

En quatrième lieu, le demandeur invoque une violation de l'ancien article 10bis, actuellement article 15, paragraphe (1) de la Constitution, au motif que l'article 7, paragraphe (3) de la loi du 25 mars 2015 violerait le principe d’égalité entre les citoyens, en ce qu’il permettrait une résiliation d’un contrat de travail uniquement basée sur une absenceEn

Se prévalant ensuite d’une manière générale d’une violation de l’article 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, Monsieur A fait plaider que la décision déférée aurait été prise en violation du principe d’égalité de traitement des candidats ainsi qu’en violation des règles en matière d’appel àSe

124-10 du Code du travail apporterait des garanties supplémentaires par rapport à la procédure administrative non-contentieuse, de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévu par la Constitution.

de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévue par la Constitution.

Finalement, le demandeur fait plaider que son licenciement aurait été décidé en violation de l'article 10bis de la Constitution établissant le principe d'égalité de traitement, étant donné qu’il aurait été licencié avec un mois de préavis sans indication d’une base légale afférente qui justifierait ce préavis, et ce, malgré le fait qu'il aurait travaillé