Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce jugement reposerait sur le constat d’une violation du principe d’égalité devant la loi consacré à l’article 10bis de la Constitution, impliquant que les employés de l’Etat se trouvant dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon.Le délégué du gouvernement souligne que dans l’affaire de Monsieur .... ayant donné lieu au

reposent sur une violation du principe d'égalité devant la loi prévu à l'article 10bis de la Constitution et la constatation que des employés de l'Etat dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon, quod non en l'espèce.du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la