Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment comparables.Dès lors que le caractère comparable des situations invoquées ne se trouve pas vérifié, il n’y a pas lieu de pousser plus loin l’analyse par rapport au principe d’égalité de traitement, ni par rapport à l’

Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment comparables.Dès lors que le caractère comparable des situations invoquées ne se trouve pas vérifié, il n’y a pas lieu de pousser plus loin l’analyse par rapport au principe d’égalité de traitement, ni par rapport à l’

Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment comparables.Dès lors que le caractère comparable des situations invoquées ne se trouve pas vérifié, il n’y a pas lieu de pousser plus loin l’analyse par rapport au principe d’égalité de traitement, ni par rapport à l’

Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment comparables.Dès lors que le caractère comparable des situations invoquées ne se trouve pas vérifié, il n’y a pas lieu de pousser plus loin l’analyse par rapport au principe d’égalité de traitement, ni par rapport à l’

Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment comparables.Dès lors que le caractère comparable des situations invoquées ne se trouve pas vérifié, il n’y a pas lieu de pousser plus loin l’analyse par rapport au principe d’égalité de traitement, ni par rapport à l’

Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment comparables.Dès lors que le caractère comparable des situations invoquées ne se trouve pas vérifié, il n’y a pas lieu de pousser plus loin l’analyse par rapport au principe d’égalité de traitement, ni par rapport à l’

Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment comparables.Dès lors que le caractère comparable des situations invoquées ne se trouve pas vérifié, il n’y a pas lieu de pousser plus loin l’analyse par rapport au principe d’égalité de traitement, ni par rapport à l’

Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment comparables.Dès lors que le caractère comparable des situations invoquées ne se trouve pas vérifié, il n’y a pas lieu de pousser plus loin l’analyse par rapport au principe d’égalité de traitement, ni par rapport à l’

Le demandeur estime en outre que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015 à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application à son égard, serait de nature à violer le principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et ce, d’autant plus que des fonctionnaires de police qui se seraient trouvés dans la même situation que

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

d’une teneur différente, ce qui serait encore contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution.

Le tribunal rejeta ensuite le moyen de Monsieur ... tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution et du principe d’égalité d’accès à la fonction et à l’avancement, à défaut par celui-ci de préciser en quoi et par rapport à quel autre agent il avait été traité de façonSur ce,

Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi telle que découlant de l’article 10bis de la Constitution, la demanderesse se borne à soutenir qu’elle serait discriminée par rapport à ses collègues qui exerceraient des fonctions identiques ou analogues aux siennes et qui auraient bénéficié de la promotion au grade P7 avant elle.Il s’

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et