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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Allocation de famille
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement de carrière
- Classement
- Congé sans traitement
- Contrat de travail
- Discipline
- Détachement
- Employé de l'Etat
- Examens
- Indemnité d'astreinte
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Prime de formation fiscale
- Promotion
- Reconstitution de carrière
- Rémunération
- Résiliation de contrat
- Stage
- Traitement
- Traitement - indemnité spéciale
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45025.pdf
Or, en l’espèce l’argumentation du demandeur aboutirait à une impossibilité de procéder à un quelconque changement législatif, de sorte que le moyen visant à invoquer une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d’une pension de survie, incarcérées à des périodes différentes, et une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4