Décisions des juridictions administ. depuis leur création

octobre 2013, où elle a été refixée à brève échéance dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire actuellement en délibéré devant elle concernant la conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, contenant le principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi, de la loi précitée du 16 avril 1979 ayant pour objet