Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Gouvernement, (A) a encore réclamé contre son supérieur hiérarchique à deux reprises supplémentaires pour lui reprocher de violer le principe d'égalité de traitement par le fait de favoriser d'autres collaborateurs à son détriment.Le tribunal rejeta de même le moyen de Monsieur (A) tiré d’une violation alléguée du principe d’égalité de traitement, tel que

portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ensemble avec l’article 403 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que du principe d’égalité des armes.L’appelant critique tout d’abord, en substance, les premiers juges pour avoir retenu pour établie la réalité des griefs lui opposés

Comme les deux groupes de fonctionnaires se trouveraient dans des situations bien distinctes, il n’y aurait aucune violation du principe d’égalité devant la loi par l’exclusion du bénéfice du STP-55 des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes.libellé sous le point a) du paragraphe 1er de l’article 15 de la loi du 25 mars 2015 ayant une carrière

décision attaquée et d’atteinte au principe d’égalité de traitement », à voir enjoindre l’intimé de « communiquer l’ensemble des décisions de nomination aux différents postes suites aux appels de candidatures publiés depuis 2020, ainsi que l’ensemble desdits appels de candidatures et, pour autant que de besoin, les critères objectifs de sélection et de

Gouvernement, (A) a encore réclamé contre son supérieur hiérarchique à deux reprises supplémentaires pour lui reprocher de violer le principe d'égalité de traitement par le fait de favoriser d'autres collaborateurs à son détriment.Le demandeur fait encore valoir que le principe d’égalité de traitement, tel que prévu à l’ancien article 10bis, actuellement l’

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

grade de traitement à partir du 1er mai 2019, sinon au plus tard à partir du 1er septembre 2019, la décision ministérielle déférée serait à réformer pour violation de la loi du 25 mars 2015, ainsi que du principe d’égalité devant la loi prévu par l’ancien article 10bis, actuellement l’article 15 de la Constitution.Cette conclusion n’est pas remise en cause

du CGDIS à son égard en violation du principe d’égalité de traitement.

Quant à son moyen tenant à une violation du principe d’égalité, le demandeur fait encore répliquer qu’il contesterait formellement et énergiquement la position de la partie étatique affirmant que sa situation ne serait pas comparable à celle du dénommé ... du fait que ce dernier, contrairement à lui, se serait trouvé placé hors cadre au moment de l'adoption

juillet 2018 dont l'application est critiquée à la lumière du principe d'égalité devant la loi.

Quant à son moyen tenant à une violation du principe d’égalité, le demandeur fait encore répliquer qu’il contesterait formellement et énergiquement la position de la partie étatique affirmant que sa situation ne serait pas comparable à celle du dénommé ... du fait que ce dernier, contrairement à lui, se serait trouvé placé hors cadre au moment de l'adoption

Ainsi, la remise en cause de l'application, à son égard, des dispositions plus favorables lui ayant permis d'accéder plus rapidement au grade F5 serait de nature à violer le principe d'égalité devant la loi.Le régime transitoire étant venu à échéance, le délégué du gouvernement estime qu’en application du principe d'égalité devant la loi, chaque

Il estime, à cet égard, qu’un employé privé et un employé de l’Etat ne seraient pas soumis à deux régimes distincts, alors que le principe d’égalité serait fondamental et ne serait « pas seulement un droit parmi d’autres, mais une exigence tutrice et transversale, qui conditionne[

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

traitement C1, circonstance dénoncée par la chambre des fonctionnaires et employés publics, dans le cadre de son avis sur le projet de loi n° 7880 sur l’organisation de l’armée luxembourgeoise pour être contraire au principe d’égalité de traitement devant la loi.La demanderesse conclut à la réformation de la décision déférée pour violation de la loi, et plus

Monsieur ... affirmant expressément limiter son recours, en ce qui concerne ce volet, à la violation, par le ministre, du principe d’égalité -, et, d’autre part, une promotion, respectivement un avancement au grade F14 du groupe de traitement A1 avec effet au 1er août 2020, demandes par rapport auxquelles les décisions déférées véhiculent, à chaque fois, un

2018 - Monsieur ... affirmant expressément limiter son recours, en ce qui concerne ce volet, à la violation, par le ministre, du principe d’égalité -, et, d’autre part, une promotion, respectivement un avancement au grade F14 du groupe de traitement A1 avec effet au 1er avril 2021, demandes par rapport auxquelles les décisions déférées véhiculent, à chaque