Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. légale, en respectant en particulier le principe d’égalité (art.10bis de la Constitution).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Elle doit, en revanche, vérifier, lorsque cette possibilité est utilisée par l’un des titulaires investis, qu’elle le soit de manière légale, en respectant en particulier le principe d’égalité (art.10bis de laElle estime dès lors que le jury d’examen, en lui refusant cette possibilité, aurait commis une violation de la loi - la requérante concluant plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé