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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
-
Energie
- Aide financière
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
34895.pdf
Elle complète son argumentation en indiquant que le manquement au principe d’égalité aurait été corrigé par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 aux termes duquel les sociétés civiles immobilièresconclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse soutenant que le prétendu manquement au principe d’égalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2