Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après le tribunal, la prime d’encouragement était à considérer comme aide d’entretien aux études au sens de la disposition de l’article 24 § 2 de la directive 2004/38, rentrant ainsi dans les prévisions dérogatoires au principe d’égalité de traitement, consacrées audit article 24, avec la conséquence que l’Etat membre d’accueil n’était pas tenu, avant l’

Il s’ensuit que la prime d’encouragement rentre dans les prévisions dérogatoires au principe d’égalité de traitement, consacrées à l’article 24 de la directive 2004/38/CE, avec la conséquence que l’Etat membre d’accueil n’est pas tenu, avant l’acquisition d’un droit de séjour permanent, d’octroyer une aide de ce type à des personnes autres que les