Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils ne suivaient pas non plus la demanderesse en ce qu’elle soutenait l’existence d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis (1) de la Constitution, dans la mesure où d’autres débits de boissons établis sur le territoire de la Ville de Luxembourg bénéficieraient d’une dérogation individuelle prorogeant

Quant au moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10 bis (1) de la Constitution, dans la mesure où d’autres débits de boissons établis sur le territoire de la Ville de Luxembourg bénéficieraient d’une dérogation individuelle prorogeant les heures d’ouverture, il convient de rappeler